Avoir une location sereine : Les obligations du locataire

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En tant que locataire, il y a certaines obligations que l’on se doit de respecter afin d’avoir une location calme et sereine.

Ces obligations sont dictées par la loi du 6 juillet 1989 (Art 7) :

– payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

– user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail

(La destination signifie s’il s’agit de locaux professionnels, d’un logement d’habitation ou autres)

– répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive….

– prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations…,

(Entretien de la chaudière par exemple)

– laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués…,

– ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire…,

– s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

(C’est-à-dire avoir une assurance habitation valide à l’adresse du bail)



Source ADIL 92 : Obligations du locataire de jouir paisiblement du logement

 

Pour en savoir afin d’avoir une relation “propriétaire-locataire” sereine, allez sur l’article : Avoir une location sereine : Les obligations du propriétaire

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