Avoir une location sereine : Les obligations du propriétaire

Art_proprietaire

En tant que propriétaire, il y a aussi des obligations à respecter !

Elles sont dictées par la loi du 6 juillet 1989 (Art 6) :

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le bailleur est notamment obligé :

– De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation (un logement insalubre peut faire l’objet d’un refus de paiement du loyer) ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer (cela peut comprendre notamment l’installation d’une cuisine plus fonctionnelle, des peintures, un changement de sol …)

– D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ;

Notamment, le propriétaire ne doit pas garder un jeu de clés du logement, il doit aussi faire en sorte que celui ne soit pas dangereux (clôture en bon état par exemple)

– D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat de bail et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués:

  • Vérification de la chaudière à bien été validé par un professionnel durant la précédente location ou avant la première mise en location,
  • Toutes les aérations bien réglées
  • Ainsi que l’isolation thermique, l’amiante et autres doivent être contrôlés par les différents diagnostics obligatoires pour mise la location.

– De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Dans le mot transformation on entend notamment abattement de cloisons (ou rajout), modification extrêmes dans l’appartement (peintures handicapants la re-location)

 

Pour en savoir plus afin d’avoir une relation “propriétaire-locataire” sereine, retrouvez l’article :Avoir une location sereine : Les obligations du locataire

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